AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Convocation par le syndic après la fin de son mandat. Décision de renouvellement du mandat. Annulation pour défaut de pouvoir du syndic. Condition. Contestation dans le délai (L. 10 juillet 1965, art. 42). Nécessité

Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Convocation par le syndic après la fin de son mandat. Décision de renouvellement du mandat. Annulation pour défaut de pouvoir du syndic. Condition. Contestation dans le délai (L. 10 juillet 1965, art. 42). Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mai 1988 ; Cabinet Laugier et autre). Doit être contestée dans le délai légal prévu par l'article 42, alinéa 2, modifié de la loi du 10 juillet 1965 la décision d'une assemblée générale de renouveler ie mandat du syndic, même si celui-ci a convoqué l'organisme alors que ses fonctions avaient déjà pris fin. Faute de rechercher si cette contestation a eu lieu, les juges du fond ne sauraient annuler une assemblée générale postérieure pour défaut de pouvoirs du syndic d'effectuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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