AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et les circonstances aggravantes. Question unique. Cassation

Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et les circonstances aggravantes. Question unique. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 mai 1988 ; Blancas). Il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées à la Cour d'assises et au jury sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes. Spécialement, les violences et le fait que ces violences ont entraîné la mort, constituent deux circonstances aggravantes distinctes sur lesquelles la Cour et le jury doivent être interrogés séparément à peine de nullité (pourvoi c. C. assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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