AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à une victime invalide à 75% . Allocation d'une rente majorée. Base de calcul de la majoration. Indice national des prix à la consommation des ménages urbains (non). Coefficientsprévus par l'art. L. 455, C. séc. (soc. devenu art. L. 434-17 (L. 27 décembre1974, art. 4)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à une victime invalide à 75% . Allocation d'une rente majorée. Base de calcul de la majoration. Indice national des prix à la consommation des ménages urbains (non). Coefficientsprévus par l'art. L. 455, C. séc. (soc. devenu art. L. 434-17 (L. 27 décembre1974, art. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 4 mai 1988 ; Matmut et autre c. Préfet de la Marne et autres). En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 27 décembre 1974, les rentes allouées judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, ne peuvent, lorsque la victime est atteinte d'une incapacité d'au moins 75%, faire l'objet d'une autre indexation que celle résultant de l'application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale (devenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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