AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Responsabilité civile. — Sports et jeux. Jeu de ballon dans le gymnase d'un collège. Blessures causées involontairement par un mineur à un camarade de jeu. Acte contraire aux règles du jeu (non). Condamnation de l'auteur des blessures à la réparation des dommages (non). Cassation

Responsabilité civile. — Sports et jeux. Jeu de ballon dans le gymnase d'un collège. Blessures causées involontairement par un mineur à un camarade de jeu. Acte contraire aux règles du jeu (non). Condamnation de l'auteur des blessures à la réparation des dommages (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 mai 1988 ; F...). Dans le cas où un mineur, en jouant au ballon dans le gymnase du collège dont il était l'élève, a heurté et blessé un de ses camarades, a violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné l'auteur des blessures à réparer le préjudice subi en énonçant que si le geste malheureux de celui-ci était involontaire, il n'en obligeait pas moins l'intéressé à réparer le dommage en résultant pour son camarade, par application des règles de la responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement