AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages de la pension veuve invalide (oui). Pension allouée à la veuve de la victime d'un accident de la circulation elle-même grièvement blessée au cours de l'accident

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages de la pension veuve invalide (oui). Pension allouée à la veuve de la victime d'un accident de la circulation elle-même grièvement blessée au cours de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 mai 1988 ; Matmut et autre c. Préfet de la Marne et autres). Encourt la cassation l'arrêt qui a refusé à une Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide qu'elle avait allouée à la veuve de la victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle avait été grièvement blessée, au motif que cet avantage avait un caractère statutaire, alors que la Caisse était en droit d'obtenir, dans la limite de l'indemnité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement