AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Acquéreur. Éviction partielle sans résiliation de la vente. Conséquence. C. civ., art. 1637. Condition. Paiement du prix de cession antérieurement à l'éviction

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Acquéreur. Éviction partielle sans résiliation de la vente. Conséquence. C. civ., art. 1637. Condition. Paiement du prix de cession antérieurement à l'éviction

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mai 1988 : Dalbray). Aux termes de l'article 1637 du Code civil, notamment, si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction et non proportionnellement au prix total de la vente. Ce texte suppose que le paiement du prix de la cession ait été effectué antérieurement à l'éviction (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 décembre (...)

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N°26 . 1988-06-29


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