AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Expropriation d'utilité publique. - Déclaration d'utilité publique. Enquête. C. expr. art. R. 11 -4. Registre. Tenue. Feuillets non mobiles. Adjonction de feuilles mobiles non paraphées préalablement par le commissaire-enquêteur. Enquête irrégulière (oui)

Expropriation d'utilité publique. - Déclaration d'utilité publique. Enquête. C. expr. art. R. 11 -4. Registre. Tenue. Feuillets non mobiles. Adjonction de feuilles mobiles non paraphées préalablement par le commissaire-enquêteur. Enquête irrégulière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 20 mai 1988, req. n° 51183 et 55429 ; Segeat et autres). En vertu de l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation publique, l'arrêté par lequel le préfet prescrit une enquête d'utilité publique précise : « 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ; 2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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