AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Conv. Genève 28 Juillet 1951, art. 1er, § C 5° . Basque espagnol. Décision de retrait de la qualité de réfugié. Démocratisation du régime espagnol. Décision. Annulation (non)

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Conv. Genève 28 Juillet 1951, art. 1er, § C 5° . Basque espagnol. Décision de retrait de la qualité de réfugié. Démocratisation du régime espagnol. Décision. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 27 mai 1988, req. n° 66022 ; Mugica Garmendia). Il résulte de l'article 1er, paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée comme réfugié toute personne qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui (...)

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N°26 . 1988-06-29


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