AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26DONATIONS-PARTAGES. — Révocation. Condition. Ascendants donateurs. Constitution d'une masse commune de biens propres et biens de communauté. Clause d'indivisibilité. Effet [Éd. N, 89, II, p. 129] .

DONATIONS-PARTAGES. — Révocation. Condition. Ascendants donateurs. Constitution d'une masse commune de biens propres et biens de communauté. Clause d'indivisibilité. Effet [Éd. N, 89, II, p. 129] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 4 octobre 1988 ; époux Pommier. S'il est loisible aux ascendants donateurs, avec le consentement de leurs enfants majeurs et maîtres de leurs droits, de constituer une masse commune comprenant à la fois des biens propres et des biens de communauté, et de stipuler une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation, de reprendre des biens reçus par le donataire quelle qu'en soit l'origine, cette révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que l'ascendant qui la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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