AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision d'un juge saisi d'une difficulté d'exécution d'une mesure d'instruction. Ordonnance sur requête. Référé au juge auteur de l'ordonnance (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 496). Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision d'un juge saisi d'une difficulté d'exécution d'une mesure d'instruction. Ordonnance sur requête. Référé au juge auteur de l'ordonnance (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 496). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 avril 1989 ; B.N.P. c. Frechin et autres). Dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution d'une expertise le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile, a cru pouvoir statuer sur simple requête, la partie à laquelle il a ordonné de communiquer certains documents peut seulement, par application de l'article 496 du même code en référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance et non en relever appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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