AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (nouveau C. proc. clv., art. 565). Prétentions des parties tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. Recherche préalable nécessaire

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (nouveau C. proc. clv., art. 565). Prétentions des parties tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 26 avril 1989 ; Epoux Mrejen). Viole l'article 565 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui refuse de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée à un bail commercial au motif qu'elle n'a à connaître que d'un commandement de payer les loyers que le bailleur a fait délivrer au preneur et qui a été déclaré sans effet par jugement puisque le litige concernant un deuxième commandement délivré postérieurement est actuellement pendant devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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