AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Personnel employé dans les conditions du droit privé. Litige avec l'employeur. Compétence prud'homale exclusive (oui). C. trav., art. L. 511-1. L. 18 janvier 1979. Disposition ne contenant aucune distinction

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Personnel employé dans les conditions du droit privé. Litige avec l'employeur. Compétence prud'homale exclusive (oui). C. trav., art. L. 511-1. L. 18 janvier 1979. Disposition ne contenant aucune distinction

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., Renvoi au Tribunal des conflits, 27 avril 1989 ; Centre National pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) c. Dlle Fillion). Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes. Selon cette disposition, qui paraît ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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