AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Litige relatif à la réintégration d'un journaliste licencié par l'institut National de la Consommation. Dispositions applicables

Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Litige relatif à la réintégration d'un journaliste licencié par l'institut National de la Consommation. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., Renvoi au Tribunal des conflits, 27 avril 1989 ; E...). Selon l'article 1er du statut du personnel de l'Institut National de la Consommation (I.N.C.), pour les journalistes soumis aux dispositions de la convention nationale professionnelle en date du 1er novembre 1976, ce règlement n'est applicable que pour les dispositions qui ne sont pas contraires à leur statut professionnel propre, ce qui semble impliquer que, conformément à l'article L. 761 -1 du Code du travail, les dispositions (...)

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N°26 . 1989-06-28


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