AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Concurrence. — Ententes. Fabricants et organisations professionnelles de pharmaciens. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Caractérisation

Concurrence. — Ententes. Fabricants et organisations professionnelles de pharmaciens. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 avril 1989 ; Société Pierre Fabre c. Ministre de l'Économie et des Finances). A fait une exacte application des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la Cour d'appel qui a déclaré illégales et constituant des actions concertées » interdites les réunions tenues entre des fabricants de produits cosmétiques et des organisations de pharmaciens ayant pour objet la défense d'un réseau de distribution exclusive en pharmacie desdits produits, la mise en place de (...)

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N°26 . 1989-06-28


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