AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Service public. Société chargée de la gestion d'un service public. Retenues sur salaires. Calcul. Application de la loi du 19 octobre 1982, art. 2

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Service public. Société chargée de la gestion d'un service public. Retenues sur salaires. Calcul. Application de la loi du 19 octobre 1982, art. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 avril 1989 ; Société Cotrali c. Vandamme). Une société chargée de la gestion d'un service public doit opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Tourcoing, sect. commerciale, 11 septembre 1985).

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N°26 . 1989-06-28


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