AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Employeur. A) Motifs étrangers à la grossesse (non) (C. trav., art. L. 122-25-2). Sanction. Paiement du montant des salaires non versés (oui) B) Annulation du licenciement (oui). Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Employeur. A) Motifs étrangers à la grossesse (non) (C. trav., art. L. 122-25-2). Sanction. Paiement du montant des salaires non versés (oui) B) Annulation du licenciement (oui). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 avril 1989 ; Dame Kuznicki). 1° Après avoir retenu que les faits reprochés à la salariée en état de grossesse ne peuvent être considérés comme des fautes graves, la Cour d'appel qui constate que l'employeur ne justifie pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse, pour lesquels l'article L. 122-25-2 du Code du travail autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30, en condamnant (...)

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N°26 . 1989-06-28


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