AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Omission de demander la radiation du registre du commerce de l'établissement secondaire de la société en liquidation des biens cédé à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Omission de demander la radiation du registre du commerce de l'établissement secondaire de la société en liquidation des biens cédé à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. partielle, 25 avril 1989 ; Société Rennes-Motoculture c. Aubert, syndic). Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi d'une mission de représenter cette personne morale, de demander la radiation du registre du commerce de l'établissement secondaire dépendant de la société, cédé à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective et ce nonobstant le mandat confié par les parties à des intermédiaires en vue de procéder à la publicité de la cession. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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