AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. D. 28 février 1852. Crédit foncier. Commandement. Publication. Délai. Art. 33, al. 1er . Disposition impérative (oui). Inobservation. Effet. Annulation de la procédure (oui)

Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. D. 28 février 1852. Crédit foncier. Commandement. Publication. Délai. Art. 33, al. 1er . Disposition impérative (oui). Inobservation. Effet. Annulation de la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 avril 1989 ; S.C.I. Marguerite de Navarre). Selon le premier alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit Foncier le commandement aux fins de saisie immobilière doit être publié au bureau des hypothèques vingt jours au plus tôt et quatre-vingt-dix jours au plus tard après sa signification. A violé ce texte le tribunal qui a refusé d'annuler une procédure de saisie engagée par le Crédit Foncier, tout en constatant que le commandement avait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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