Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances, que si le contrat d'assurance doit dans un but probatoire, être signé par les parties il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. En l'espèce, dès lors que l'assureur avait fait parvenir à l'assuré une police conforme à la proposition que ce dernier lui avait adressée, et qu'un contrat d'assurance avait donc été conclu, avant la date de l'accident, une Cour d'appel a violé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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