Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

▪ Un règlement (EURATOM, C.E.E.) du Conseil des Communautés européennes (n° 1588/90, 11 juin 1990 : J.O. C.E. 15 juin 1990, L. 151) est relatif à transmission à l'Office statistique des Communautés européennes (O.S.C.E.) d'informations statistiques couvertes par le secret. Ce règlement — obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable — est entré en vigueur le 18 juin 1990 (art. 9). Aux termes de son article premier, l'objectif de ce règlement est, d'une part, d'autoriser les instances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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