Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

Le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a chargé un groupement d'intérêt économique de l'enlèvement et du transport dés véhicules en stationnement gênant la circulation et dont la mise en fourrière serait ordonnée ; des dommages ayant été causés à certains véhicules à l'occasion de ces opérations, le préfet de police, après avoir indemnisé les propriétaires, a émis contre le G.I.E. pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, des titres de paiement dont cet organisme (...)

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N°26 . 1990-06-27


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