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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

Le délai de trente jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable une demande en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987, alors que cette demande n'a été formulée que le 16 juillet suivant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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