Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

Dans le cas où une société a adressé à une personne une lettre dans laquelle il était fait état d'un tirage au sort qui lui permettrait d'obtenir une importante somme d'argent, a caractérisé une faute de la société la Cour d'appel qui a énoncé que la méthode de publicité utilisée par cette société n'est pas « exempte » de critiques en la forme, que les deux courriers reçus par l'intéressé l'ont particulièrement prédisposé à croire à la réalité de son gain, qu'ils ne peuvent qu'avoir induit en erreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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