AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande de dommages-intérêts. Complément de la défense opposée à la demande principale en première instance. Explicitation d'une prétention (nouveau C. proc. civ., art. 566)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande de dommages-intérêts. Complément de la défense opposée à la demande principale en première instance. Explicitation d'une prétention (nouveau C. proc. civ., art. 566)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 mai 1990 ; Société la Cour aux Crêpes). Selon l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Par suite est recevable la demande de dommages-intérêts formée en appel, dès lors qu'elle constitue la conséquence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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