AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Demandes dont l'objet est lié au regard de la loi du for à l'exercice de la puissance publique. Exception. Condition

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Demandes dont l'objet est lié au regard de la loi du for à l'exercice de la puissance publique. Exception. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 mai 1990 ; Sté République du Guatemala c. Société internationale de négoce du café et du cacao S.I.N.C.A.F.C.). Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre États que, dans la mesure où du point de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un État étranger fondées sur les dispositions de droit public ne peuvent être portées devant les juridictions françaises ; toutefois, le principe peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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