AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Chef d'établissement. Faute grave (oui). Harcèlement sexuel du personnel féminin. Privation de l'indemnité de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Chef d'établissement. Faute grave (oui). Harcèlement sexuel du personnel féminin. Privation de l'indemnité de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1990 ; Foucher). Le comportement du chef d'établissement consistant en un harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, constitue une faute grave privative de l'indemnité de préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, 6e Ch. Sect. commerce 4 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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