AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Procédure civile. — Mesure d'instruction. Mesure ordonnée en référé. Conflit collectif du travail. Grève, incidents causés par les grévistes. Préjudice invoqué par l'employeur. Expertise ordonnée par le juge. Existence d'un motif légitime. Caractérisation suffisante

Procédure civile. — Mesure d'instruction. Mesure ordonnée en référé. Conflit collectif du travail. Grève, incidents causés par les grévistes. Préjudice invoqué par l'employeur. Expertise ordonnée par le juge. Existence d'un motif légitime. Caractérisation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mai 1990 ; Jespierre et autres). La Cour d'appel, statuant en référé, sur la demande de l'employeur dirigée contre des salariés grévistes et un syndicat, lequel, faisant valoir que des marchandises, chargées sur des camions dont la circulation avait été bloquée par les grévistes aux portes de l'entreprise, avaient été endommagées, à l'effet d'obtenir, d'une part, une provision sur le préjudice subi, d'autre part, la désignation d'experts aux fins de déterminer l'importance exacte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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