AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Entrepreneur. Travauxatteints de malfaçons. Travaux antérieurs à l'ouverture de la procédure. Exception d'inexécution opposée par le créancier. Bien-fondé (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Entrepreneur. Travauxatteints de malfaçons. Travaux antérieurs à l'ouverture de la procédure. Exception d'inexécution opposée par le créancier. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mai 1990 ; Gabrion, syndic c. Société Laroche). Après avoir effectué des travaux de chauffage, un entrepreneur a été mis en liquidation des biens. Le syndic en ayant réclamé le paiement, le maître de l'ouvrage, invoquant des malfaçons, a opposé l'exception d'inexécution. Pour accueillir cette exception, la Cour d'appel, saisie du litige, a retenu que, l'entrepreneur n'ayant pas réalisé son installation en état de bon fonctionnement, le maître de l'ouvrage était fondé à ne pas exécuter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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