AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice résultant d'un vol. Réparation (oui) (C. proc. pén., art. 706-14). Préjudice résultant d'un bris de vitre. Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice résultant d'un vol. Réparation (oui) (C. proc. pén., art. 706-14). Préjudice résultant d'un bris de vitre. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mai 1990 ; Agent judiciaire du Trésor Public c. Dame Chamla). L'article 706-14 du Code de procédure pénale ouvre droit, aux conditions qu'il précise, à indemnité aux personnes victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, dont l'auteur est demeuré inconnu. A violé ce texte en l'étendant à une hypothèse qu'il ne comporte pas, la Commission d'indemnisation qui, pour allouer une indemnité à une personne victime du bris d'une vitre de son appartement, a estimé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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