AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Sociétés à responsabilité limitée. — Responsabilité. Liquidation de fait d'une S.A.R.L. Manoeuvres frauduleuses de l'ancien gérant. Société nouvellement créée pour recueillir des éléments d'actif frauduleusement soustraits. Associé majoritaire de la S.A.R.L. dissoute. Action contre la société créée. Bien-fondé (oui)

Sociétés à responsabilité limitée. — Responsabilité. Liquidation de fait d'une S.A.R.L. Manoeuvres frauduleuses de l'ancien gérant. Société nouvellement créée pour recueillir des éléments d'actif frauduleusement soustraits. Associé majoritaire de la S.A.R.L. dissoute. Action contre la société créée. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mai 1990 ; Dame Gimenez c. Le Rolle). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société, spécialement constituée pour la circonstance, avait directement bénéficié du sabordage d'une autre société provoqué par des manoeuvres frauduleuses du gérant de cette dernière, a néanmoins décidé de mettre hors de cause la société ainsi créée dans l'instance engagée par l'associé majoritaire de la société dissoute, tendant à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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