AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Cours et tribunaux. — Composition. Chambre d'accusation. Conseiller. Ancien juge d'instruction ayant instruit la même affaire. Nullité

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre d'accusation. Conseiller. Ancien juge d'instruction ayant instruit la même affaire. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mars 1990 ; Chiaia). En instituant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d'instruction, la loi a voulu une garantie efficace à l'administration de la Justice. Le recours à l'examen de la Chambre d'accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 novembre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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