AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Détention provisoire. — Conditions. Durée. Modification de la qualification de l'inculpation en cours d'information. Effets. Durée régie par les règles applicables à la nouvelle qualification

Détention provisoire. — Conditions. Durée. Modification de la qualification de l'inculpation en cours d'information. Effets. Durée régie par les règles applicables à la nouvelle qualification

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mars 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui lui est donnée. S'il apparaît, en cours d'information, que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue lors de l'interrogatoire de première comparution et qu'en raison de la peine encourue, la durée de la détention provisoire s'en trouve modifiée, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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