AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Impôts et contributions. — Procédure. Exception tirée de l'irrégularité de l'avis rendu par la Commission des infractions fiscales. Recevabilité. C. proc. pén., art. 385. Application

Impôts et contributions. — Procédure. Exception tirée de l'irrégularité de l'avis rendu par la Commission des infractions fiscales. Recevabilité. C. proc. pén., art. 385. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1990 ; Blanchet). S'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis de poursuites pénales pour fraude fiscale, de vérifier les conditions dans lesquelles la Commission des infractions fiscales a émis l'avis favorable, préalable nécessaire aux poursuites, l'exception tirée de la nullité de la procédure prise de l'irrégularité de cet avis doit, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, être proposée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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