AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Solidarité. — Solidarité pénale. A) C. pén., art. 55. Champ d'application. B) C. pén., art. 55, al. 2. Solidarité quant aux frais. Prononcé. Motivation nécessaire

Solidarité. — Solidarité pénale. A) C. pén., art. 55. Champ d'application. B) C. pén., art. 55, al. 2. Solidarité quant aux frais. Prononcé. Motivation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mars 1990 ; Mangoyan et autre). A) La solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne peut être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée. Par suite, les condamnés ne peuvent être tenus à réparation solidaire qu'entre eux, dans la limite des faits retenus à leur charge. B) Selon l'article 55, alinéa 2 du Code pénal, le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement