AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. Suspension par la France de l'application d'un accord international. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux. 2° Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour temporaire. Visa de séjour. Accord franco-marocain portant dispense du visa. Suspension de son application par le gouvernement français. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux

1° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. Suspension par la France de l'application d'un accord international. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux. 2° Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour temporaire. Visa de séjour. Accord franco-marocain portant dispense du visa. Suspension de son application par le gouvernement français. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 22 février 1990 ; Ben Bahaffa). La suspension par la France des dispositions de l'accord franco-marocain qui dispensaient les ressortissants marocains de l'exigence d'un visa de séjour supérieur à trois mois pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire est un acte de gouvernement qui ne peut être critiqué devant le juge administratif. M. Carbonnel, Prés. ; M Maillard, Rapp. M Guillou, C. du g.

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N°26 . 1990-06-27


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