AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Compétence administrative ou judiciaire. — Participation pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Fixation des modalités de la participation. Exercice d'une prérogative de puissance publique. Paiement. Contentieux. Compétence administrative (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Produits revenant aux communes. Participations pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Dispositions de caractère exclusif. Création de participations selon d'autres modalités : illégalité

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Participation pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Fixation des modalités de la participation. Exercice d'une prérogative de puissance publique. Paiement. Contentieux. Compétence administrative (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Produits revenant aux communes. Participations pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Dispositions de caractère exclusif. Création de participations selon d'autres modalités : illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 19 décembre 1989 ; Grumbach). Bien que le service d'assainissement constitue un service public industriel et commercial, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges nés de l'application des articles L. 33 et s. du Code de la santé publique et, d'une manière générale, de ceux relatifs aux participations des propriétaires au coût des branchements particuliers et des ouvrages publics constituant le réseau d'assainissement. Les dispositions des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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