AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine public des collectivités territoriales. Occupation ou utilisation. L. n° 88-13 du 5 janvier 1988, art. 13. Dépendances du domaine public routier. Bail emphytéotique. Légalité (non)

Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine public des collectivités territoriales. Occupation ou utilisation. L. n° 88-13 du 5 janvier 1988, art. 13. Dépendances du domaine public routier. Bail emphytéotique. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 21 décembre 1989 ; Rivet). Les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 font obstacle à ce qu'un bail emphytéotique soit consenti sur une dépendance du domaine public routier des collectivités territoriales. Par suite, encourt l'annulation la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'un tel bail avec une personne privée en vue de la construction d'un bowling sur un parc de stationnement constituant une dépendance de la voirie communale. MM. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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