AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Finances publiques. — Budget des collectivités locales. Équilibre réel. Évaluation des recettes et des dépenses. Contrôle restreint du juge administratif. Prise en compte de décisions ou d'événements postérieurs à la délibération : non, sauf manoeuvre

Finances publiques. — Budget des collectivités locales. Équilibre réel. Évaluation des recettes et des dépenses. Contrôle restreint du juge administratif. Prise en compte de décisions ou d'événements postérieurs à la délibération : non, sauf manoeuvre

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Papeete, 10 octobre 1989 ; Braun-Ortega). La délibération d'une collectivité locale approuvant le budget présente, par nature, un caractère prévisionnel et, par suite, aléatoire. Dès lors, des décisions ou événements postérieurs au vote du budget, telles que l'annulation par le tribunal administratif de la décision créant une taxe ou la modification par l'assemblée délibérante des règles d'assiette d'un impôt, ne sont pas pris en compte par le juge pour l'appréciation de la légalité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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