AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Fonction publique. — Fonctionnaires. Concours d'accès. Admission à concourir. Inspecteur de police. Agrément des candidats par le ministre de l'intérieur. D. 24 janvier 1968. Refus motivé par les relations entretenues par le candidat avec un délinquant. Légalité (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Concours d'accès. Admission à concourir. Inspecteur de police. Agrément des candidats par le ministre de l'intérieur. D. 24 janvier 1968. Refus motivé par les relations entretenues par le candidat avec un délinquant. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 14 novembre 1989 ; Filali). Candidate au concours d'inspecteur de police ayant entretenu des relations intimes avec un délinquant condamné à six mois d'emprisonnement pour vol et menaces. Malgré l'ancienneté des faits et la cessation de ces relations, le ministre de l'Intérieur a pu légalement refuser de donner à cette candidature l'agrément requis par le décret du 24 janvier 1968 au motif que le comportement de l'intéressée n'était pas compatible avec les garanties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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