AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Impôt sur le revenu. — Charges déductibles du revenu global. Intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale. C.G.I., art. 156. Prêt familial. Réduction d'impôt (oui)

Impôt sur le revenu. — Charges déductibles du revenu global. Intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale. C.G.I., art. 156. Prêt familial. Réduction d'impôt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Châlons, 5 décembre 1989 ; Da Rocha). Le bénéfice de la réduction d'impôt à raison des intérêts des emprunts afférents à l'habitation principale n'est pas subordonné à la condition que le prêt émane d'un organisme de crédit. Un prêt familial ouvre droit aux mêmes avantages dès lors que l'affectation de l'emprunt et le paiement d'intérêts sont établis. MM. Poupet, Prés. ; Bossuroy, Rapp. ; Mortelecq, C. du g.

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N°26 . 1990-06-27


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