AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Impôt sur le revenu. Demandes de justifications (L.P.F., art. L. 16). Régularité. Conditions. Vente par le contribuable d'une barre d'or (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Impôt sur le revenu. Demandes de justifications (L.P.F., art. L. 16). Régularité. Conditions. Vente par le contribuable d'une barre d'or (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy, 12 décembre 1989 ; Lambert). La détention par un contribuable d'une barre d'or, révélée par la vente de celle-ci, n'autorise pas l'administration à lui demander, sur le fondement de l'article 16 du Livre des procédures fiscales, des justifications sur les modalités d'acquisition de cet élément de son patrimoine. MM. Giltard, Prés.-Rapp. ; Commenville, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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