AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Remembrement. — Effets des annulations contentieuses. Annulation de la décision de la commission départementale motivée par l'irrégularité de la procédure d'enquête d'utilité publique. Annulation de l'ensemble des opérations de remembrement (non). Obligation de reprendre la procédure d'enquête limitée aux seules propriétés concernées par la décision annulée

Remembrement. — Effets des annulations contentieuses. Annulation de la décision de la commission départementale motivée par l'irrégularité de la procédure d'enquête d'utilité publique. Annulation de l'ensemble des opérations de remembrement (non). Obligation de reprendre la procédure d'enquête limitée aux seules propriétés concernées par la décision annulée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 14 décembre 1989 ; Consorts Foubert-Barbe). L'annulation d'une décision de la commission départementale de remembrement en raison de l'irrégularité de la procédure d'enquête d'utilité publique conduite par la commission communale n'a pas pour effet d'annuler l'ensemble des opérations de remembrement de la commune. Il appartient seulement à la commission communale, pour tirer les conséquences de la chose jugée, d'organiser une enquête publique partielle, limitée aux propriétés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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