AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26COMMUNAUTES EUROPEENNES. — A) Douanes. Droits de douane. Champ d'application. Importation de fausse monnaie. Recouvrement (non). B) Fiscalité. Champ d'application de la TVA. Importation de fausse monnaie. Recouvrement (non).

COMMUNAUTES EUROPEENNES. — A) Douanes. Droits de douane. Champ d'application. Importation de fausse monnaie. Recouvrement (non). B) Fiscalité. Champ d'application de la TVA. Importation de fausse monnaie. Recouvrement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

Commentaires par Marie-Thérèse VIEL

EXTRAIT *

CJCE 6 décembre 1990 ; Max Witzemann et Hauptzollamt Mùnchen-Mitte, aff. C-343/89. A) Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de l'importation de fausse monnaie dans le territoire douanier de la Communauté. B) L'article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur (...)

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N°26 . 1991-06-26


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