AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Renvoi devant la Cour d'assises. Modification du chef d'accusation sans ordonner une nouvelle information. C. proc. pén., art. 202. Violation (oui).

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Renvoi devant la Cour d'assises. Modification du chef d'accusation sans ordonner une nouvelle information. C. proc. pén., art. 202. Violation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

Commentaires par Jean-Claude COURJON

EXTRAIT *

Cass. crim. 22 août 1990 ; B... H... // résulte de l'article 202, alinéa 1 du Code de procédure pénale, que les chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; selon l'alinéa 2 du même article, elles ne peuvent statuer sans ordonner un complément d'information que si les chefs de poursuite visés à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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