AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. P.D.G. d'une société. Insuffisance de la mention manuscrite. Validité de l'acte. Affectation (non). Portée de l'engagement. Qualité de dirigeant social. Caractère suffisant (non). Cour d'appel. Élément extrinsèque à l'acte de cautionnement. Recherche nécessaire [Éd. E, 91, II, 150] .

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. P.D.G. d'une société. Insuffisance de la mention manuscrite. Validité de l'acte. Affectation (non). Portée de l'engagement. Qualité de dirigeant social. Caractère suffisant (non). Cour d'appel. Élément extrinsèque à l'acte de cautionnement. Recherche nécessaire [Éd. E, 91, II, 150] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 26 novembre 1990 ; S.A. Camebail c. Clément. Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. A privé sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un établissement financier en paiement à l'encontre du président d'une société en difficulté, en sa qualité de caution, a déclaré nulle cautionnement souscrit au motif que la mention manuscrite apposée n'indiquait pas le montant de l'engagement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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