AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective des Nouvelles Galeries (31 janv. 1973). Congés d'ancienneté. Congés légaux (Ord. 16 janv. 1982). Cumul (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective des Nouvelles Galeries (31 janv. 1973). Congés d'ancienneté. Congés légaux (Ord. 16 janv. 1982). Cumul (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass Ass. plén., C., 26 avril 1991 ; Sté française des Nouvelles Galeries réunies c. Mlle Cabau et a.). Les congés d'ancienneté prévus par la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 31 janvier 1973 ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date. Il en résulte que les salariés des Nouvelles Galeries, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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