AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Appel (en matière pénale). — Délai. Expiration un samedi ou un dimanche. Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. proc. pén., art. 801)

Appel (en matière pénale). — Délai. Expiration un samedi ou un dimanche. Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. proc. pén., art. 801)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., C. 18 mars 1991, Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Versailles). Selon l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Doit dés lors être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardif un appel interjeté par une personne condamnée pénalement par jugement contradictoire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le lendemain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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