AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Subvention de fonctionnement (C. trav., art. L. 434-8). Refus de l'employeur. Délit (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Subvention de fonctionnement (C. trav., art. L. 434-8). Refus de l'employeur. Délit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim.. R.. 19 mars 1991 ; Brun). En ce qui concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1 du Code du travail, l'élément intentionnel de l'infraction se déduit du caractère volontaire des agissements constatés. L'incertitude qui existerait sur l'interprétation de l'article L. 434-8 relatif à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise que doit verser le chef d'entreprise, et qui résulterait du recours formé devant la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement