AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Détention provisoire. — Conditions. Crime. Qualification antérieure délictuelle. Validité du premier titre de détention (oui). Régime de la détention. Régime de la détention provisoire en matière criminelle

Détention provisoire. — Conditions. Crime. Qualification antérieure délictuelle. Validité du premier titre de détention (oui). Régime de la détention. Régime de la détention provisoire en matière criminelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., R. 19 mars 1991 : Basile). Si, au cours d'une information, il apparaît au juge d'instruction que les faits retenus sous une qualification correctionnelle doivent recevoir une qualification criminelle, le titre de détention qui a été décerné initialement demeure valable mais, à compter de la notification de la nouvelle inculpation, la détention se trouve, de plein droit, soumise aux règles qui résultent de la nouvelle qualification (pourvoi c Douai 3 oct. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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