AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Condamné pour abandon de famille. Absence de tout versement de la pension. Absencede toute offre sérieuse. Révocation totale de sursis (oui)

Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Condamné pour abandon de famille. Absence de tout versement de la pension. Absencede toute offre sérieuse. Révocation totale de sursis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., R. 21 mars 1991 ; De Vellou). En l'état de ses constatations, il résulte que le prévenu d'abandon de famille auquel avait été imposée l'obligation alimentaire de régler pendant un certain nombre d'années la totalité de ses engagements et arriérés à l'égard de son épouse, n'a versé aucune somme depuis une date précisée, alors que l'adresse de celle-ci lui a été rappelée par le délégué à la probation, ne produit à l'audience aucune justification de paiement, confirme s'opposer à la vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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